La Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) dénonce la décision injuste et incompréhensible de lAgence régionale de santé (ARS) de Franche-Comté de maintenir la suspension de lactivité gynécologie-obstétrique de la clinique « Les portes du Jura » de Montbéliard (Doubs). Cette décision qui repose sur une argumentation fallacieuse pose de nouveau la question du cadre administratif du régime des autorisations.« Nous sommes en présence dun cas emblématique pour lhospitalisation privée. Cette fermeture incompréhensible au regard des remèdes apportés par la clinique met en danger non seulement la maternité mais tout létablissement qui fait travailler de nombreux praticiens et 150 salariés », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP. « Je demande la réouverture au plus tôt de la maternité de la clinique, au bénéfice des patients du pays de Montbéliard privés à ce jour de leur liberté de choix de leur établissement et de leur médecin », ajoute-t-il.« A lui seul, ce cas résume le traitement partial et inique infligé aux cliniques et hôpitaux privés en matière d’autorisation. J’appelle en urgence les pouvoirs publics à réformer le régime des autorisations d’activité des établissements de santé en apportant un cadre juridique transparent, ce qui à ce jour fait cruellement défaut », a déclaré le président de la FHP.
L’établissement a répondu à toutes les exigences de l’ARS
Même si elles ont pu paraître infondées, la direction de la clinique ainsi que les équipes médicales ont apporté à lARS Franche-Comté toutes les garanties requises. Plusieurs médecins spécialisés en obstétrique et pédiatrie ont été recrutés et un planning nominatif des praticiens pour les prochains mois a été transmis à lAgence, assurant de la continuité des soins.
En matière de coordination des soins, la direction de la clinique sest toujours montrée ouverte à toute coopération constructive avec lhôpital public avec la préoccupation dapporter une totale sécurité et qualité des soins aux mamans et à leurs bébés.
Point à point, les réponses ont été apportées par la direction de l’établissement et les médecins qui y exercent aux exigences de l’ARS.
La FHP rappelle notamment quà la suite de la visite dinspection de l’ARS qui a eu lieu fin mai à la clinique qui a mis en évidence les améliorations apportées, la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS), réunie à la demande de la directrice de l’ARS pour l’aider à prendre une décision, et au sein de laquelle les représentants des médecins libéraux et de l’hospitalisation privée sont minoritaires, s’est très majoritairement prononcée pour la réouverture de la clinique, estimant que les conditions satisfaisantes étaient réunies.
La FHP appelle à une réforme du régime des autorisations
Alors, selon quelle motivation l’ARS Franche-Comté maintient-elle la suspension dactivité de la clinique ? Pourquoi les conditions de levées de suspension ne sont-elles pas précisées ?
Par une décision de sa tutelle aussi surprenante qu’injustifiée, la clinique de Montbéliard se retrouve dans une situation à laquelle il lui est impossible de faire face, faute de repères clairs et compréhensibles, prise dans un piège inextricable.
La FHP a fait part à la directrice générale de lARS de Franche-Comté de son incompréhension concernant sa décision et la informée se tenir prête à un éventuel recours juridique.
Dans un autre courrier, la Fédération de l’Hospitalisation privée sest adressée au directeur de cabinet de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, afin de lui demander de procéder en urgence à une réforme du régime des autorisations qui garantisse un cadre juridique parfaitement transparent.
A propos de la FHP
1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
- 54% des interventions chirurgicales,
- près de 66 % de la chirurgie ambulatoire,
- 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences,
- Un accouchement sur quatre,
- Près dun tiers des soins de suite et de réadaptation,
- Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques,
- 15% de l’activité d’Hospitalisation à domicile (HAD).
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